RegieSoft, Logiciels et Services pour les Régies de Recettes et les Régies d'Avances

RegieWin et RegieWeb sont conformes à l'instruction codificatrice et validés par la comptabilité publique.

Régies d'avances et de recettes

Seuls les comptables du Trésor public (trésoriers) sont habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge (décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique). Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des raisons de commodité, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du trésorier, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations. Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses.

Qu'est-ce qu'un régisseur ?

Un régisseur est une personne physique (et jamais une personne morale), le plus souvent, un agent des services d’une collectivité ou d’un établissement public local, qui est chargé, pour le compte du comptable public, d’opérations de paiement de dépenses (régisseur d’avances) et/ou d’encaissement de recettes (régisseurs de recettes) pour assurer un service de proximité.

Le régisseur

Le régisseur est un agent, placé sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du comptable. Il est habilité à exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations en recettes et en dépenses.

Quelles sont les missions d’un régisseur d’avances ?

Dans le cadre d’une régie d’avances, le régisseur est chargé du paiement de certaines dépenses. Pour cela, il dispose d'une d’avance de fonds versée par le comptable de la collectivité ou de l’établissement public local.
Une fois ces dépenses payées, l’ordonnateur établit un document administratif dénommé "mandat", au nom du régisseur, récapitulant par nature (exemples : fournitures de bureau, produits d'entretien, etc) lesdites dépenses .
Le comptable, à réception du mandat, s'assure de la régularité de la dépense qui lui est présentée au regard notamment des pièces qui lui sont jointes (le plus souvent des factures). Il reconstitue l'avance faite au régisseur à hauteur des dépenses qu'il a validées.
Cette reconstitution donne lieu :
* Si le régisseur dispose d'un compte, à un virement sur ce compte ;
* Dans le cas contraire, à une remise en numéraire de la somme correspondante entre ses mains.

La régie d'avances

La régie d'avances permet le paiement immédiat de la dépense publique, dès le service fait, pour des opérations simples et répétitives Le régisseur d'avances ne peut payer que des dépenses qui sont limitativement énumérées dans l'acte constitutif de la régie.

Quelles sont les missions d’un régisseur de recettes ?

Dans le cadre d’une régie de recettes, le régisseur encaisse les recettes réglées par les usagers des services de la collectivité ou de l’établissement public local, tout comme le ferait un comptable public, à savoir en numéraire, par chèque, par prélèvement automatique ou par versement ou virement sur son compte ainsi que par carte bancaire ou par porte-monnaie électronique MONEO .
Il peut également se voir remettre des chèques-vacances, des titres restaurant, des chèques d’accompagnement personnalisés ou des chèque emploi-service universels comme moyens de règlement.
Le régisseur est autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent destiné à lui permettre de rendre la monnaie plus facilement et dont le montant est mentionné dans l’acte de création de la régie.
Le régisseur verse et justifie les sommes encaissées auprès du comptable dans les conditions fixées par l'acte de création de la régie et au minimum une fois par mois.

La régie de recettes

La régie de recettes facilite l'encaissement des recettes et l'accès des usagers à un service de proximité. Le régisseur de recettes ne peut encaisser que les recettes qui sont limitativement énumérées dans l'acte constitutif de la régie.

Instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local

Conformément aux dispositions de l’article 18 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la Comptabilité publique, "des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d’opérations d’encaissement ou de paiement".
Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses.
S'agissant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, elle est organisée et réglementée par les articles R.1617-1 à 18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans leur version issue du décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005.
Plus spécifiquement, les régies créées par les établissements publics de santé, locaux et nationaux, sont soumises aux dispositions précitées du CGCT par le biais d'un renvoi effectué à l'article R.714-3-51-1 du code la santé publique, de même que les régies des établissements publics sociaux et médico-sociaux locaux par le biais d'un renvoi effectué à l'article R.314-67-1 du code de l'action sociale et des familles.
Enfin, les modifications introduites par le décret précité dans la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales et du code de la santé publique sont applicables à Mayotte pour autant qu'elles portent sur des dispositions qui y sont déjà applicables (article R.1775-1 du CGCT).
La présente instruction a pour objet d’indiquer à l’usage des ordonnateurs, des comptables et des régisseurs les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle de ces régies.

Lire l'instruction codificatrice de 2006

Les Régies d'avances et de Recettes

sources : Ministère de l'economie, des finances et de l'emploi




		Régies de Recettes et Régies d'Avances
		RegieWin et RegieWeb sont conformes à l'instruction codificatrice et validés par la comptabilité publique. Régies d'avances et de recettes Seuls les comptables du Trésor public (trésoriers) sont habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge (décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique). Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des raisons de commodité, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du trésorier, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations. Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses. Qu'est-ce qu'un régisseur ? Un régisseur est une personne physique (et jamais une personne morale), le plus souvent, un agent des services d’une collectivité ou d’un établissement public local, qui est chargé, pour le compte du comptable public, d’opérations de paiement de dépenses (régisseur d’avances) et/ou d’encaissement de recettes (régisseurs de recettes) pour assurer un service de proximité. Le régisseur Le régisseur est un agent, placé sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du comptable. Il est habilité à exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations en recettes et en dépenses. Quelles sont les missions d’un régisseur d’avances ? Dans le cadre d’une régie d’avances, le régisseur est chargé du paiement de certaines dépenses. Pour cela, il dispose d'une d’avance de fonds versée par le comptable de la collectivité ou de l’établissement public local. Une fois ces dépenses payées, l’ordonnateur établit un document administratif dénommé "mandat", au nom du régisseur, récapitulant par nature (exemples : fournitures de bureau, produits d'entretien, etc) lesdites dépenses . Le comptable, à réception du mandat, s'assure de la régularité de la dépense qui lui est présentée au regard notamment des pièces qui lui sont jointes (le plus souvent des factures). Il reconstitue l'avance faite au régisseur à hauteur des dépenses qu'il a validées. Cette reconstitution donne lieu : * Si le régisseur dispose d'un compte, à un virement sur ce compte ; * Dans le cas contraire, à une remise en numéraire de la somme correspondante entre ses mains. La régie d'avances La régie d'avances permet le paiement immédiat de la dépense publique, dès le service fait, pour des opérations simples et répétitives Le régisseur d'avances ne peut payer que des dépenses qui sont limitativement énumérées dans l'acte constitutif de la régie. Quelles sont les missions d’un régisseur de recettes ? Dans le cadre d’une régie de recettes, le régisseur encaisse les recettes réglées par les usagers des services de la collectivité ou de l’établissement public local, tout comme le ferait un comptable public, à savoir en numéraire, par chèque, par prélèvement automatique ou par versement ou virement sur son compte ainsi que par carte bancaire ou par porte-monnaie électronique MONEO . Il peut également se voir remettre des chèques-vacances, des titres restaurant, des chèques d’accompagnement personnalisés ou des chèque emploi-service universels comme moyens de règlement. Le régisseur est autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent destiné à lui permettre de rendre la monnaie plus facilement et dont le montant est mentionné dans l’acte de création de la régie. Le régisseur verse et justifie les sommes encaissées auprès du comptable dans les conditions fixées par l'acte de création de la régie et au minimum une fois par mois. La régie de recettes La régie de recettes facilite l'encaissement des recettes et l'accès des usagers à un service de proximité. Le régisseur de recettes ne peut encaisser que les recettes qui sont limitativement énumérées dans l'acte constitutif de la régie. Instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local Conformément aux dispositions de l’article 18 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la Comptabilité publique, "des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d’opérations d’encaissement ou de paiement". Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses. S'agissant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, elle est organisée et réglementée par les articles R.1617-1 à 18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans leur version issue du décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005. Plus spécifiquement, les régies créées par les établissements publics de santé, locaux et nationaux, sont soumises aux dispositions précitées du CGCT par le biais d'un renvoi effectué à l'article R.714-3-51-1 du code la santé publique, de même que les régies des établissements publics sociaux et médico-sociaux locaux par le biais d'un renvoi effectué à l'article R.314-67-1 du code de l'action sociale et des familles. Enfin, les modifications introduites par le décret précité dans la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales et du code de la santé publique sont applicables à Mayotte pour autant qu'elles portent sur des dispositions qui y sont déjà applicables (article R.1775-1 du CGCT). La présente instruction a pour objet d’indiquer à l’usage des ordonnateurs, des comptables et des régisseurs les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle de ces régies. Lire l'instruction codificatrice de 2006 Les Régies d'avances et de Recettes sources : Ministère de l'economie, des finances et de l'emploi





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